Dossier

Ma maison est la tienne

Quand l’Etat fait du social…

Le 8 février 1999, un débat est lancé par le gouvernement en place dans le but de comprendre et de résoudre, à long terme, l’effet de périurbanisation constant. Les politiques publiques en matière de logement, d’aménagement urbain et de transport ne correspondent plus au visage urbain français des années 90. Fondées suite au « Trente glorieuses », les politiques publiques concernant les logements, notamment sociaux, doivent être réajustées face à la montée du chômage, de la précarité et de l'insécurité grandissante. Pour la première fois est abordé le problème de sectorisation de quartier entier, connus désormais sous le nom de « quartiers sensibles ». C’est donc dans le cadre de la mise en place d’une politique de la ville réelle que les premiers tests concernant la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) voient le jour, un an plus tard, le 13 décembre 2000, sous la houlette du communiste Jean-Claude Gayssot alors ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement. Branle-bas de combat au sein du ministère en charge de mettre en application cette nouvelle mesure égalitaire et solidaire. Objectif ? Améliorer l’offre de logements sociaux en contraignant les communes de plus de 3500 habitants (1500 pour l’Ile de France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, à disposer d’au moins 20% d’entre eux. Pourtant, la loi SRU offre une porte de sortie aux communes qui refuseraient d’engager un certain nombre de coûts pour parfaire aux exigences en vigueur : une amende de 152 euros par appartement défaillant, par an. Un choix que beaucoup d’entre elles opèrent, plutôt que d’engager des travaux long et laborieux dont le coût serait plus important qu’une amende annuelle.

En 2006, le député UMP Gérard Hamel propose un amendement à la loi SRU, faisant parti intégrante de la loi portant Engagement national pour le logement (loi ENL), étudiée pour assouplir la première et portant sur l'accession sociale à la propriété, l'investissement locatif, la copropriété et la fiscalité liée à l'urbanisme entre autre. Pourtant, bien que le texte de loi ENL soit publiée dans le journal officiel du 16 juillet 2006, l’amendement concernant la loi SRU ne passe pas la frontière du Sénat qui décide de le supprimer en seconde lecture. Au même moment, 740 communes sont concernées par le non-respect des 20% de logements sociaux alors que dans un même temps, l’Agence nationale pour le rénovation urbaine (ANRU) propose un « déplacement » de l’habitat social d’une commune vers une autre dans le cas d'une commune au-dessus du quota des 20% vers une commune en deçà, et permet ainsi à certains maires de contourner une fois de plus la loi SRU.

En 2007, suite à la constatation dans plusieurs communes du non-respect de cette loi, la gauche décide de contre-attaquer en proposant de limoger les maires concernés. José Bové, alors candidat à l’élection présidentielle de 2008, va même jusqu’à les qualifier de délinquants ». Dans la ligne de mire ? Monsieur Nicolas Sarkozy, alors maire de Neuilly-sur-Seine à l’époque… Finalement, en 2008, alors que la France voit son nouveau président prendre les manettes de l’Elysée, Christine Boutin, alors ministre du Logement, met en place la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi MOLLE) visant à compléter la loi SRU en mettant en place notamment le principe de la maison à 15 euros par jour, l'obligation des locataires de logements sociaux dont les revenus dépassent les plafonds légaux à quitter les lieux dans les trois ans, et l’élargissement des 20% obligatoires de logements sociaux, aux habitats en accession aidée à la propriété.

Communes hors-la-loi et crise du logement

Dix ans donc que la loi SRU se maintient coûte que coûte malgré un refus continuel de certaines communes à s’acquitter de ces 20% de logements sociaux. En ce début d’année 2011, les rapports pointant du doigt les mauvais élèves s’accumulent et démontrent chaque fois la même déficience : l’alternative d’une amende sur des constructions de plus en plus coûteuse prend le pas sur l’engagement social pourtant nécessaire et incontournable à la mise en place de logements décents et accessibles. Manque de terrains à bâtir, foncier trop cher, périmètres de protection patrimoniale… Les raisons invoquées par ces maires en infraction face à la loi cachent souvent une réalité plus difficile à assumer : la pauvreté dérange et met mal à l’aise les populations aisées, la construction d’Habitats à loyer modéré (HLM) fait « tâche » dans des quartiers à l’urbanisme souvent mal étudié pour accueillir ces tours habitables, et la mixité sociale peut-être mal perçue, les logements sociaux étant de plus en plus souvent destinés à accueillir des populations immigrées. Plusieurs associations de riverains invoquent également le problème d’une insécurité possiblement grandissante.

Au total, 931 communes métropolitaines affichaient un quota inférieur au 20% obligatoires, en 2009. L’Etat a donc, en ce sens, perçu près de 31 millions d’euros d’amendes en 2010, sur les 72 millions de pénalités financières globales. Un chiffre incommensurable au vu des 600 000 demandes actuelles de logements sociaux. Pourtant, les communes principalement visées par cette amende ont pu passer, une fois de plus, entre les mailles du filet, la loi SRU prévoyant un effet de rétroactivité concernant des chantiers déjà engagés. En conséquence, Paris, l’un des plus mauvais élève, aurait dû payer 15,1 millions d'euros pour non-respect de la loi SRU. Mais il n’en est  rien puisque les 152 millions d’euros de dépenses dans la construction ou la rénovation de logements sociaux engagées par la ville lui permettent de s’acquitter de sa peine. Pour Nice et Neuilly-sur-Seine également sur la sellette, même schéma, même punition : une ardoise effacée.

Logements sociaux ou accès à la propriété : pour une sortie de crise ?

Comment résoudre cette problématique jusque-là insoluble du logement social au vu d’une situation économique précaire et de quartiers bondés, aux logements de plus en plus insalubres et vétustes ? Le rapport annuel du logement de la Fondation Abbé Pierre paru le 1^er février 2011 présente un tableau plutôt noir de la situation en France : 3, 5 millions de mal-logés, plus de 10 millions de Français touchés par la crise du logement... Pour le directeur général de la Fondation, le logement doit être au cœur des priorités politiques actuelles et de celles de la campagne présidentielle de 2012. Une proposition dont les politiques actuelles entendent débattre tout au long du mois de février 2011.

La loi SRU n’a effectivement pas, au cours de ses dix ans d’existence et de mauvaise mise en application, empêché la montée en puissance du mal-logement. Selon une étude de l’Ifop pour le site Seloger.com, 24% des français pensent connaître dans leur entourage proche des personnes touchées par le mal-logement, alors que 22% ont peur, à long terme, de souffrir de ce phénomène. Il s’agit ici de privation de logement, de mauvaises conditions d’habitat et de difficultés d’accès au logement. En outre, les plus touchés par le mal-logement et en attente pour certains de logements sociaux sont, bien entendu, les plus précaires : les chômeurs, les populations immigrées et les actifs au salaire égal au Smic. Actuellement, ce sont également près de 1,2 millions de ménages pauvres qui sont sur liste d’attente pour avoir accès à un logement social, alors que la Fondation Abbé Pierre a avancé le chiffre de 53 000 familles aisées occupant des logements HLM. Sans compter que cette mesure ne prend toujours pas en compte la discrimination pouvant être liée à l’accès au logement, problématique pourtant essentielle…

Face à ces chiffres plus qu’alarmants, le gouvernement Fillon III tente d’endiguer le problème en favorisant l’accès à la propriété. Le 1^er janvier 2011 a vu l’apparition d’un nouveau crédit : le prêt à taux zéro+, digne successeur du prêt à taux zéro tout court. Une mesure ouvrant le marché de l’immobilier à tout à chacun, dont le montant du prêt peut se faire sans conditions de revenus minimums, mais est échelonné en fonction du type de biens acquis (ancien ou neuf, faible consommation énergétique, etc.), et la composition du ménage en faisant la demande. Ce prêt complémentaire permettra à des villes dont la demande s’avère être beaucoup plus importante que l’offre, telle que Paris, de désengorger les prix de location qui atteignent actuellement des plafonds titanesques. En attendant les résultats du débat sur les mesures à prendre concernant l’avenir de la loi SRU, le directeur général de la Fondation Abbé Pierre a notamment avancé deux solutions : une implication de l’Etat dans la régulation du prix de l’immobilier et des loyers, ou une fiscalisation plus douce des bailleurs qui loueraient en dessous des prix du marché…

 Emilie PETIT

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